La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la complémentaire santé dans toutes les entreprises.

Le dispositif consiste en un panier de soins minimum, composé :

  • du ticket modérateur
  • du forfait journalier
  • de 125% des tarifs de frais dentaires
  • d’un forfait d’optique fixé entre 100 et 200 euros, en principe tous les deux ans.

La cotisation pour ce panier de soins est financée au moins pour moitié par l’employeur. Le reste est à la charge du salarié.

Le périmètre des prestations du Régime Local d’assurance maladie couvre déjà 72% des prestations de ce panier de soins minimum.

Le Régime Local n’est en revanche pas financé par l’employeur. Il est entièrement à la charge du salarié. Ce dernier finance donc déjà 72% de sa complémentaire santé, auxquels s’ajoutent la moitié de sa complémentaire santé en entreprise, alors qu’un autre salarié ne paiera au total que 50% de son assurance complémentaire santé.

Depuis début 2013, le Conseil d’administration du Régime local alerte le Gouvernement et les parlementaires car cette réforme place tous les salariés bénéficiaires du Régime Local dans une situation moins favorable que le reste de la population.

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En mars 2014, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l’articulation du Régime Local et la généralisation de la complémentaire santé en entreprises. Ce rapport identifie plusieurs scénarios possibles.

Rapport au Parlement

Parmi ces scénarios, le conseil d’administration du Régime Local retient depuis 2013 celui qui consiste à une appliquer la réforme de manière égalitaire en Alsace Moselle :

  • en étendant le périmètre des prestations du Régime Local à la hauteur du panier de soins minimum (passer de 72% à 100%)
  • et en faisant participer les employeurs à hauteur de 50% (pour les seuls salariés).

Cette proposition a été corroborée par plusieurs avis juridiques de référence, parmi lesquels celui de la Mission juridique du Conseil d’Etat, dans sa note adressée à la Direction de la Sécurité sociale en mai 2014, qui a conclu : « A condition de ne pas en modifier les caractéristiques constitutives actuelles, le RLAM devrait être adapté (par voie législative et réglementaire) afin d’assurer des garanties équivalentes, tant en termes de prestations que de financement, à celles prévues par l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »

C’est cependant le scénario du statu quo qui a été retenu par le rapport d’une mission parlementaire bicamériste et bipartisane rendu le 15 décembre 2015.

Rapport de la mission parlementaire

En l’état actuel de la législation, la complémentaire santé obligatoire en entreprise s’ajoute comme un étage supplémentaire au-delà du Régime Local.

Il y a un risque de recours contentieux contre cette solution :

  • des salariés relevant du Régime Local qui financent 86% au lieu de 50%,
  • et, à l’inverse, d’entreprises hors Alsace Moselle qui financent 50% au lieu de 14%.

Ces personnes risquent de saisir le Conseil Constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité pour rupture d’égalité. Le maintien du Régime Local en l’état présente un risque sérieux de censure constitutionnelle sur le fondement de la violation du principe d’égalité. Ce risque met en péril l’existence même du Régime Local, au détriment des familles, des retraités, des chômeurs et des plus modestes.

La réforme est entrée en vigueur au 1er juillet 2016.