Quelles catégories de salariés relèvent du régime local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition liée au lieu d’exercice de l’activité
Salarié en entreprise Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace-Moselle)

Salarié à domicile

(ex : assistante maternelle, secrétaire…)

Domicile situé en Alsace-Moselle
Salarié en télétravail Domicile et centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
Salarié en portage salarial

(ex : traducteur, coiffeuse…)

Domicile/local commercial situé en Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant hors Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle

(ex : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne…)

Hors Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle

( ex : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle…)

Sous réserve que le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle
Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle
Agents contractuels de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignements privé sous contrat Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers Lieu d’exercice situé dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers suisses Lieu d’exercice situé en Suisse et résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique
Elus locaux Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Apprentis Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle quel que soit le lieu d’exercice professionnel
VRP non affilié à la CCVRP Lieu d’exercice en Alsace-Moselle

Comment faire figurer le Régime local dans la déclaration des données sociales?

La déclaration de données sociales

L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au régime local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui permet une transmission mensuelle unique.

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle  (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit être renseignée dans la DADS et la DSN afin que les salariés puissent bénéficier du régime local.

Instructions aux employeurs pour remplir la déclaration

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au régime local est à valoriser en Régime Général.

En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du régime local.

Voici comment remplir la déclaration de données sociales, selon le support déclaratif utilisé :

Saisie en ligne DADSNET

Cocher le code extension pour le risque maladie « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)

DADS-U

Rubrique « Code régime obligatoire risque maladie S40.G20.00.018.002 renseignée à « 200 – régime général (CNAM) »

Rubrique « Code de l’extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale S40.G20.00.018.011» renseignée à « 01- Régime local Alsace Moselle » ou « 03 – Régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG ».

DSN

Bloc « Contrat » (S21.G00.40)

  • La rubrique « régime de base risque maladie » (S21.G00.40.018) est à valoriser en 200 « régime général ».
  • En complément il faut impérativement renseigner la rubrique « complément de base au régime obligatoire » (S21.G00.40.016) avec la valeur « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG).

Le CTP pivot 381 est à utiliser en complément des autres CTP. Il correspond à la majoration de la cotisation spécifique du régime local. Pour remplir votre déclaration :

Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23)

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 381
  • Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
  • Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX € (somme des montants d’assiette déplafonnés des salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle)
  • Rubrique « Montant de cotisation » (21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (21.G00.23.006) : non renseigné

 

 

Quel est le taux de cotisation ?

Le taux de cotisation à la charge du salarié est égal à 1,5%. Il s’applique sur le salaire brut déplafonné.

Il n’y a pas de cotisation patronale.

Les conditions relatives à l’exonération de la cotisation due au Régime local d’Alsace-Moselle sont identiques à celles retenues dans le cadre de la contribution sociale généralisée.

Comment s’effectue le versement de la cotisation ?

La cotisation est à verser à votre Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) habituelle, avec les autres charges.