Le Régime Local est intervenu auprès du Ministère de la Santé pour demander que la cotisation à la future Couverture maladie universelle contributive soit moins élevée pour les affiliés au Régime Local que pour les autres bénéficiaires, afin de tenir compte du niveau de remboursement déjà assuré par le Régime Local.

Le Ministère a déposé un amendement en ce sens qui a été adopté par l’Assemblée Nationale le 26 octobre 2018.

Qu’est-ce que la CMUC contributive ? L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une fusion des dispositifs CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et ACS (Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé) à partir du 1er novembre 2019. Les actuels bénéficiaires de l’ACS bénéficieront de cette couverture complémentaire moyennant une contribution financière plafonnée à 30€ maximum par mois.

L’amendement précité ayant été adopté, les bénéficiaires de ce dispositif paieront une cotisation moins élevée s’ils sont affiliés au Régime Local.

amendement_article34_plfss_2019