Quelles sont les conditions d’ouverture du droit au Régime local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au Régime local Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT d’Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie par le retraité.

 

Pour bénéficier du Régime local Alsace-Moselle à la retraite, il faut avoir relevé du Régime local d’Alsace-Moselle :

– Soit durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite,

– Soit pendant 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,

ET pouvoir justifier de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, au cours de votre carrière.

ET résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Dans ces conditions, la personne relève du Régime local à titre obligatoire.

 

Le retraité a en outre la possibilité d’opter pour le bénéfice du Régime Local s’il peut justifier de 60 trimestres au Régime local Alsace-Moselle pendant sa carrière.

La demande d’adhésion à l’option doit être formulée auprès de la CARSAT dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension de vieillesse.

Comment savoir si j’ai droit au Régime local d’Alsace-Moselle à la retraite ?

Le droit au Régime local d’Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie.

Lorsque les durée d’assurance sont suffisantes et que le droit au Régime local d’Alsace-Moselle est accordé, le document justifiant de ce droit est la notification de retraite, transmise par la CARSAT, sur laquelle figure la mention « Vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ».

Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPAM au moment de la retraite?

Il vous appartient de produire à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements. Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Je déménage dans un département français hors Alsace-Moselle, ai-je encore droit au Régime local d’Alsace-Moselle ?

Si le retraité quitte l’Alsace ou la Moselle pour déménager dans un autre département français, il garde le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite. Il lui appartient de réaliser le changement de CPAM d’affiliation qui sera alors celle de son département de résidence.

Je déménage dans un pays hors UE, ai-je encore droit au régime local d’Alsace-Moselle?

Si le retraité quitte la France pour déménager dans pays hors de l’Union Européenne (UE), il perd le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite. Le droit au Régime local d’Alsace-Moselle peut être retrouvé s’il revient en France ou dans un pays de l’UE.

Je déménage dans un pays de l’UE, ai-je encore droit au Régime local d’Alsace-Moselle?

Si le retraité quitte la France pour déménager dans un autre pays de l’Union Européenne (UE), il garde le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite.

Le droit au régime local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le régime local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

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