Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • avoir relevé du Régime local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite OU les 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,
  • ET avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière.

 

L’affiliation est également possible sur option pour les personnes cumulant :

  • la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
  • ET 60 trimestres de cotisation au Régime local sur toute leur durée d’activité.

 

Texte de référence : Article L325-1-II 8° à 11° du Code de la Sécurité Sociale.

 

A noter : Certains trimestres pendant lesquels vous avez été ayant-droit d’un assuré au Régime local peuvent être pris en compte (Article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale).

 

Si ces conditions sont remplies au vu de votre carrière professionnelle, la mention « vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime local d’Alsace Moselle (RLAM) » figure sur la notification de pension adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

 

En pratique :

L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1-II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux assurés retraités et aux organismes sociaux.

En tant que retraité bénéficiaire du Régime local, vous relevez de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui dispose d’une compétence exclusive dans la gestion de votre dossier retraite et le paiement de votre pension, quel que soit le lieu de votre domicile.

Une cotisation de 1,5% est appliquée à la totalité de vos pensions et avantages de retraite. Elle est prélevée par la CARSAT d’Alsace-Moselle sur votre pension du Régime général, et par les autres organismes et régimes sur vos autres avantages de retraite.

Vous gardez votre droit au Régime Local même si vous résidez dans un département situé hors Alsace-Moselle.

Concernant l’Assurance Maladie, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) reste compétente. Il vous appartient de produire à votre CPAM la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).

La cotisation à la complémentaire santé est en principe plus basse pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droit fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local.