Quelles catégories de salariés relèvent du régime local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition liée au lieu d’exercice de l’activité Bénéfice du

Régime Local

Salarié en entreprise Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace-Moselle) OUI

Salarié à domicile

(ex : assistante maternelle, secrétaire…)

Domicile situé en Alsace-Moselle OUI
Salarié en télétravail Domicile et centre de télétravail situé en Alsace-Moselle OUI
Salarié en portage salarial

(ex : traducteur, coiffeuse…)

Domicile/local commercial situé en Alsace-Moselle OUI
Salarié itinérant exerçant hors Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle

(ex : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne…)

Hors Alsace-Moselle Oui selon le texte actuel même si l’activité itinérante est exercée totalement hors de l’Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle

( ex : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle…)

Sous réserve que le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle OUI
Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle OUI
Agents contractuels de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle OUI
Maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignements privé sous contrat Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle OUI
Travailleurs frontaliers Lieu d’exercice situé dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle Oui si résidence en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers suisses Lieu d’exercice situé en Suisse et résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique Oui si résidence en Alsace-Moselle et si affilié à l’assurance maladie helvétique
Elus locaux Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle OUI
Apprentis Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle OUI
VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle quel que soit le lieu d’exercice professionnel OUI
VRP non affilié à la CCVRP Lieu d’exercice en Alsace-Moselle

Lieu d’exercice hors Alsace-Moselle

OUI

NON

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle a-t-il droit au régime local ?

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle peut bénéficier du régime local d’Alsace-Moselle dès lors que son contrat de travail précise qu’il exerce son activité en Alsace-Moselle.

Quelles formalités dois-je effectuer auprès de la CPAM pour bénéficier du régime local d’Alsace-Moselle ?

Lorsque vous débutez une nouvelle activité vous ouvrant droit au régime local d’Alsace-Moselle, vous devez effectuer la démarche de mise à jour de vos droits auprès de votre CPAM afin de bénéficier de ce régime.

Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements, de même qu’à vos éventuels ayants-droit (enfants et conjoint à votre charge). Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Le droit au régime local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le régime local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quelles sont les conditions de clôture du droit au régime local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemple : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace Moselle).

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.