Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu’à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :

  • Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
  • Salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements. Par nature, l’activité itinérante est celle de salariés amenés à se déplacer en permanence, à voyager au quotidien tels que les chauffeurs-livreurs, dépanneurs, commerciaux, chargés d’affaires, personnel naviguant des compagnies aériennes, …
  • Salariés itinérants rattachés à un établissement sis hors Alsace-Moselle qui exerceraient leur activité en Alsace-Moselle, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité en Alsace-Moselle (Décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2012).
  • Salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle au 31 mars 2012 au titre de la législation antérieure à cette date. Ils en conservent le bénéfice tant que leur situation reste inchangée et qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
  • Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage qui ont bénéficié du régime local au titre de leur qualité précédente de salarié.

 

Texte de référence : Article L325-1-II-1°à 7° du Code de la Sécurité Sociale.

 

En pratique :

L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1-II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux employeurs, aux assurés et aux organismes sociaux.

Votre employeur met en place sur votre salaire la cotisation de 1,5%, qu’il reversera à son URSSAF habituelle.

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent d’une compétence exclusive dans l’attribution du droit au Régime Local d’Alsace Moselle lorsque ce droit résulte d’une activité professionnelle. Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).

La cotisation à la complémentaire santé est en principe plus basse pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droit fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local.