La déclaration de données sociales

L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au régime local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui permet une transmission mensuelle unique.

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle  (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit être renseignée dans la DADS et la DSN afin que les salariés puissent bénéficier du régime local.

Instructions aux employeurs pour remplir la déclaration

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au régime local est à valoriser en Régime Général.

En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du régime local.

Voici comment remplir la déclaration de données sociales, selon le support déclaratif utilisé :

Saisie en ligne DADSNET

Cocher le code extension pour le risque maladie « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)

DADS-U

Rubrique « Code régime obligatoire risque maladie S40.G20.00.018.002 renseignée à « 200 – régime général (CNAM) »

Rubrique « Code de l’extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale S40.G20.00.018.011» renseignée à « 01- Régime local Alsace Moselle » ou « 03 – Régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG ».

DSN

Bloc « Contrat » (S21.G00.40)

  • La rubrique « régime de base risque maladie » (S21.G00.40.018) est à valoriser en 200 « régime général ».
  • En complément il faut impérativement renseigner la rubrique « complément de base au régime obligatoire » (S21.G00.40.016) avec la valeur « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG).

Le CTP pivot 381 est à utiliser en complément des autres CTP. Il correspond à la majoration de la cotisation spécifique du régime local. Pour remplir votre déclaration :

Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23)

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 381
  • Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
  • Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX € (somme des montants d’assiette déplafonnés des salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle)
  • Rubrique « Montant de cotisation » (21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (21.G00.23.006) : non renseigné