Conséquence du dispositif de chômage partiel sur le prélèvement de la cotisation au Régime Local

 

En cas de recours à l’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) au sein d’une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par l’employeur.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié par décret du 25 mars 2020.

Ainsi, les salariés placés en activité partielle et relevant du Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle, sont soumis à la cotisation maladie supplémentaire au taux actuel de 1,50 % sur la totalité des indemnités versées.

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

L’URSSAF précise que cette cotisation doit être déclarée par l’employeur dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sous le CTP 079.

⇒ Pour plus de précisions sur la déclaration du Régime Local dans la DSN, rendez-vous dans notre FAQ Employeurs.

A noter que la cotisation au Régime Local est concernée par le dispositif d’écrêtement applicable en cas d’activité partielle.

Celui-ci prévoit que le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité éventuellement conservée sous le SMIC brut. Ainsi, la cotisation au Régime Local doit également être écrêtée en application des articles D.242-13 3° et L.131-2 du code de la Sécurité sociale.

Les salariés continuent de bénéficier des prestations du Régime Local qui restent inchangées, à savoir :

  • les honoraires des médecins et dentistes sont remboursés à 90% (au lieu de 70% sans le régime local), de même que les honoraires des auxiliaires médicaux (au lieu de 60%),
  • les frais de transports sont remboursés à 100% (au lieu de 65%)
  • les frais de séjour hospitaliers sont remboursés à 100%, de même que le forfait journalier hospitalier de 20 euros par jour.

⇒ Informations disponibles sur Urssaf.fr et service-public.fr.

A noter que les indemnités d’activité partielle versées aux employés à domicile et assistantes maternelles à domicile sont exclues de l’assiette de la cotisation au Régime Local (article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).

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