L’affiliation des salariés
Le Régime Local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu’à leurs ayants droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après:
- Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
- Salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements. Par nature, l’activité itinérante est celle de salariés amenés à se déplacer en permanence, à voyager au quotidien tels que les chauffeurs-livreurs, dépanneurs, commerciaux, chargés d’affaires, personnel naviguant des compagnies aériennes, …
- Salariés itinérants rattachés à un établissement sis hors Alsace-Moselle qui exercent leur activité en Alsace-Moselle, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité au moins en partie en Alsace-Moselle (Décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2012).
- Salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle au 31 mars 2012 au titre de la législation antérieure à cette date. Ils en conservent le bénéfice tant que leur situation reste inchangée et qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date. En cas de changement de situation, le droit au régime local est apprécié au regard de la législation actuellement en vigueur.
- Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage qui bénéficient du régime local au titre de leur activité précédente qui leur ouvrait droit.
Texte de référence : Article L325-1 II 1°à 7° du Code de la Sécurité Sociale.
En pratique :
L’affiliation au Régime Local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1 II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux employeurs, aux assurés et aux organismes sociaux.
Votre employeur met en place sur votre salaire déplafonné la cotisation de 1,3%, qu’il reversera à son URSSAF habituelle.
Les modalités de déclaration du Régime Local par l’employeur sont précisées dans la rubrique FAQ : “Je suis employeur – comment faire figurer le Régime local dans la déclaration des données sociales?”
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent d’une compétence exclusive dans l’attribution du droit au Régime Local d’Alsace-Moselle lorsque ce droit résulte d’une activité professionnelle. Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre dernière fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime Local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).
La cotisation à la complémentaire santé est en principe minorée pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droits à l’assurance maladie fournie par la CPAM (téléchargeable à partir de votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime Local.
L’affiliation des retraités
Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime Local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes:
- avoir relevé du Régime Local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité OU pendant 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité,
- ET avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière.
L’affiliation est également possible sur option, dans le délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension, pour les personnes cumulant :
- la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
- ET au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute leur durée d’activité.
Texte de référence : Article L325-1 II 8° à 11° du Code de la Sécurité Sociale.
A noter : Certains trimestres pendant lesquels vous avez été ayant droit d’un assuré au Régime Local peuvent être pris en compte (Article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Si ces conditions sont remplies au vu de votre carrière professionnelle, la mention “vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime local d’Alsace-Moselle (RLAM)” figure sur la notification de pension adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.
En pratique
L’affiliation au Régime Local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1 II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux assurés retraités et aux organismes sociaux.
En tant que retraité bénéficiaire du Régime Local, vous relevez de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui dispose d’une compétence exclusive dans la gestion de votre dossier retraite et le paiement de votre pension, quel que soit le lieu de votre domicile.
Une cotisation de 1,3% est prélevée sur toutes les pensions de droits propres et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite conformément à l’article L 242-13 du code de la Sécurité Sociale. Elle est prélevée par la CARSAT d’Alsace-Moselle sur votre pension du Régime général, et par les autres organismes et régimes sur vos autres avantages de retraite.
Vous gardez votre droit au Régime Local même si vous résidez hors Alsace-Moselle, dans la limite de l’Union Européenne.
Concernant l’Assurance Maladie, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) reste compétente. Il vous appartient de produire à votre CPAM la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime Local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).
La cotisation à la complémentaire santé est en principe minorée pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droits à l’assurance maladie fournie par la CPAM (téléchargeable à partir de votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime Local.
L’affiliation des ayants droit
Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont connu au 1er janvier 2016 une importante réforme liée à la mise en œuvre de la « protection universelle maladie » (PUMA).
Cette réforme vise à ce que toutes les personnes majeures soient désormais assurées en leur nom, et non en tant qu’ayant droit d’un assuré (conjoint par exemple) du Régime Local.
Conjoint, concubin, personne liée par un PACS :
Afin que les personnes majeures à la charge de leur conjoint, lui-même affilié au Régime Local, puissent continuer à bénéficier de ce régime, la loi a modifié l’article L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale pour réaffirmer que les ayants droit majeurs désormais autonomisés continuent à bénéficier du Régime Local tant qu’ils sont à la charge effective, totale (sans revenu propre) et permanente d’un bénéficiaire du Régime Local. C’est la CPAM de l’assuré qui qualifie le statut d’ayant droit.
Enfant sans activité professionnelle :
Le Régime Local bénéficie aux enfants sans activité professionnelle, dont l’un au moins des parents est affilié audit régime, jusqu’à l’âge de 24 ans (D325-1-2-1 css).
Texte de référence : article L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
A noter également que les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime Local à la retraite. Elles pourront remplacer ou compléter les périodes manquantes.
Texte de référence : article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
Le Régime Local n’est pas acquis à vie
Les conditions d’affiliation au Régime Local d’Alsace-Moselle dépendent de votre statut (salarié, retraité, ayant droit…). Vous pouvez perdre les droits au Régime Local si votre situation change, par exemple:
Vous êtes salarié
- si vous changez d’emploi pour exercer une activité salariée hors Alsace-Moselle
- si vous quittez une activité salariée pour un poste de fonctionnaire ou de travailleur indépendant
Vous êtes chômeur
- si vous retrouvez un emploi dans un département hors Alsace-Moselle
- si vous n’êtes plus indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’emploi qui vous permettait de bénéficier du régime local
Vous êtes retraité
- si les durées d’assurance et de cotisation au régime local durant votre carrière professionnelle sont insuffisantes (vérification par la CARSAT au moment de l’instruction de votre dossier retraite). Dans ce cas, la mention « vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle » ne figurera pas sur votre notification de retraite.
Vous êtes enfant ayant droit
- dès lors que vous atteignez l’âge de 24 ans, vous perdez le statut d’ayant droit majeur de vos parents bénéficiaires du Régime Local. Si vous n’exercez pas par ailleurs une activité salariée ouvrant droit au Régime Local, vous ne pouvez plus bénéficier des prestations du Régime Local.
Si votre situation a changé et que vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du Régime Local Alsace-Moselle, il vous appartient de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui mettra à jour votre dossier.
A défaut, lors d’un prochain contrôle, le remboursement des prestations perçues à tort au titre du Régime Local peut vous être demandé.
En conséquence, quand vous ne remplissez plus les conditions, vous ne cotisez plus au Régime Local (à hauteur de 1,3% à compter du 1er avril 2022) sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite.