L’affiliation des salariés
Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu’à leurs ayants-droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :
- Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
- Salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements. Par nature, l’activité itinérante est celle de salariés amenés à se déplacer en permanence, à voyager au quotidien tels que les chauffeurs-livreurs, dépanneurs, commerciaux, chargés d’affaires, personnel naviguant des compagnies aériennes, …
- Salariés itinérants rattachés à un établissement sis hors Alsace-Moselle qui exerceraient leur activité en Alsace-Moselle, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité en Alsace-Moselle (Décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2012).
- Salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle au 31 mars 2012 au titre de la législation antérieure à cette date. Ils en conservent le bénéfice tant que leur situation reste inchangée et qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date.
- Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage qui ont bénéficié du régime local au titre de leur qualité précédente de salarié.
Texte de référence : Article L325-1-II-1°à 7° du Code de la Sécurité Sociale.
En pratique :
L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1-II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux employeurs, aux assurés et aux organismes sociaux.
Votre employeur met en place sur votre salaire la cotisation de 1,5%, qu’il reversera à son URSSAF habituelle.
Les modalités de déclaration du Régime local par l’employeur sont précisées dans la rubrique FAQ : “Je suis employeur – comment faire figurer le Régime local dans la déclaration des données sociales?”
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent d’une compétence exclusive dans l’attribution du droit au Régime Local d’Alsace Moselle lorsque ce droit résulte d’une activité professionnelle. Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).
La cotisation à la complémentaire santé est en principe plus basse pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droit fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local.
L’affiliation des ayants-droit
Les personnes mineures ou majeures (conjoint par exemple) qui sont à la charge effective, totale et permanente d’un assuré du Régime local peuvent bénéficier du Régime local en tant qu’ayants-droit.
Il convient dans ce cas d’adresser une demande à la caisse primaire d’assurance maladie pour qu’elle ouvre ou maintienne le statut d’ayant-droit.
Cette possibilité reste en vigueur pour le Régime local malgré la réforme du 1er janvier 2016 de la Protection Universelle MAladie (« PUMA ») qui a supprimé la notion d’ayant-droit pour le reste de la population non couverte par le Régime local.
Textes de référence : articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
A noter également que les périodes durant lesquelles une personne a été ayant-droit d’un bénéficiaire du Régime local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime local à la retraite. Elles pourront remplacer ou compléter les périodes manquantes.
Textes de référence : article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).
L’affiliation des retraités
Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- avoir relevé du Régime local durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite OU les 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,
- ET avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière.
L’affiliation est également possible sur option pour les personnes cumulant :
- la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
- ET 60 trimestres de cotisation au Régime local sur toute leur durée d’activité.
Texte de référence : Article L325-1-II 8° à 11° du Code de la Sécurité Sociale.
A noter : Certains trimestres pendant lesquels vous avez été ayant-droit d’un assuré au Régime local peuvent être pris en compte (Article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale).
Si ces conditions sont remplies au vu de votre carrière professionnelle, la mention “vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime local d’Alsace Moselle (RLAM)” figure sur la notification de pension adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.
En pratique
L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1-II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux assurés retraités et aux organismes sociaux.
En tant que retraité bénéficiaire du Régime local, vous relevez de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui dispose d’une compétence exclusive dans la gestion de votre dossier retraite et le paiement de votre pension, quel que soit le lieu de votre domicile.
Une cotisation de 1,5% est appliquée à la totalité de vos pensions et avantages de retraite. Elle est prélevée par la CARSAT d’Alsace-Moselle sur votre pension du Régime général, et par les autres organismes et régimes sur vos autres avantages de retraite.
Vous gardez votre droit au Régime Local même si vous résidez dans un département situé hors Alsace-Moselle.
Concernant l’Assurance Maladie, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) reste compétente. Il vous appartient de produire à votre CPAM la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).
La cotisation à la complémentaire santé est en principe plus basse pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une baisse de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droit fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local.
Le régime local n’est pas acquis à vie
Les conditions d’affiliation au régime local Alsace-Moselle dépendent de votre statut (salarié, retraité…).Vous pouvez perdre les droits au régime local Alsace-Moselle si votre situation change, par exemple :
Vous êtes salarié
- si vous changez d’emploi pour exercer une activité salariée hors Alsace-Moselle
- si vous quittez une activité salariée pour un poste de fonctionnaire ou le statut de travailleur indépendant
Vous êtes chômeur
- si vous retrouvez un emploi dans un département hors Alsace-Moselle
- si vous n’êtes plus indemnisé par Pôle Emploi au titre de l’emploi qui vous permettait de bénéficier du régime loca
Vous êtes retraité
- si les durées d’assurance et de cotisation au régime local durant votre carrière professionnelle sont insuffisantes (vérification par la CARSAT au moment de l’instruction de votre dossier retraite).Dans ce cas, la mention « vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle » ne figurera pas sur votre pension de retraite.
Vous êtes étudiant
- dès lors que vous atteignez l’âge de 20 ans, si vous n’exercez pas par ailleurs une activité salariée ouvrant droit au régime local.
Si votre situation a changé et que vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du régime local Alsace-Moselle, il vous appartient de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui mettra à jour votre dossier.
A défaut, lors d’un prochain contrôle, le remboursement des prestations perçues à tort au titre du régime local peut vous être demandé.
En conséquence, quand vous ne remplissez plus les conditions, vous ne cotisez plus au régime local (à hauteur de 1,5% en 2018) sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite.