Le Régime Local
en pratique

Foire aux questions (FAQ)

Quelle est l’assiette de prélèvement de la cotisation?

La cotisation est prélevée par l’employeur sur le salaire déplafonné et reversée à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) avec les autres cotisations.

L’assiette de la CSG sur laquelle est alignée l’assiette de la cotisation d’assurance maladie du Régime Local Alsace-Moselle s’entend de l’assiette brute des revenus avant abattement. Il n’y a pas lieu de faire application de l’abattement de 1,75% pour frais professionnels (article L.136-2 css).

Quelles sont les conditions de clôture du droit au Régime Local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemple : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle).

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le Régime Local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle).

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quelles formalités dois-je effectuer auprès de la CPAM pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ?

Lorsque vous débutez une nouvelle activité vous ouvrant droit au Régime Local d’Alsace-Moselle, vous devez effectuer la démarche de mise à jour de vos droits auprès de votre CPAM afin de bénéficier de ce régime.

Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime Local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements, de même qu’à vos éventuels ayants droit (enfants et conjoint à votre charge). Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle a-t-il droit au Régime Local ?

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle peut bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle dès lors que son contrat de travail précise expressément l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle, même si ce n’est qu’en partie.

Quelles catégories de salariés relèvent du Régime Local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition(s) à remplir pour bénéficier du régime local
 Salarié en entreprise  Activité exercée en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace- Moselle)
 Salarié à domicile (Article L7411 et suivants du code du travail); Exemple : assistante maternelle  Domicile situé en Alsace-Moselle
 Salarié en télétravail (Article L1222-9 du code du travail); Exemple : informaticien  Domicile ou centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
 Salarié en portage salarial; Exemples : traducteur, coiffeur  Domicile ou local commercial situé en Alsace-Moselle
 Salarié itinérant exerçant hors de l’Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle (Article L325-1 du code de la Sécurité sociale); Exemples : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne  Rattachement de l’activité itinérante à un établissement sis en Alsace-Moselle, même si l’activité itinérante est exercée totalement hors de l’Alsace-Moselle
 Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle; Exemple : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle   Le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle
 Salariés pluri-actifs  Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle
 Agents contractuels de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière  Activité exercée en Alsace-Moselle
 Les maîtres contractuels et agrées des établissements d’enseignements privé sous contrat   Activité exercée en Alsace-Moselle
 Travailleurs frontaliers   Activité exercée dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle
 Travailleurs frontaliers suisses   Activité exercée en Suisse, résidence en Alsace- Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique
 Élus locaux   Activité exercée en Alsace-Moselle
 Apprentis   Activité exercée en Alsace-Moselle
 VRP affilié à la CCVRP  Domicile situé en Alsace-Moselle
 VRP non affilié à la CCVRP  Activité exercée en Alsace-Moselle

Dans quel cas suis-je exonéré de cotisation au Régime Local?

Il existe des exonérations de cotisation pour les bénéficiaires à faibles ressources. Les conditions d’exonération applicables sur les retraites sont alignées sur celles de la CSG.

Par exemple en référence à l’impôt sur le revenu de 2019, sont exonérés du paiement de la cotisation au régime local les pensionnés dont le revenu fiscal de référence 2018 est inférieur ou égal à 11 305€ (pour une personne seule). Pour un couple, le seuil pour être exonéré est porté à 17 343 € de revenu fiscal de référence

Quelle est l’assiette de prélèvement de la cotisation à la retraite?

Le Régime Local d’Alsace-Moselle est financé par une cotisation d’assurance maladie spécifique.

Cette cotisation est prélevée sur le montant brut de toutes les pensions de droits propres et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite que ce soit au titre d’une législation française ou de la législation d’un autre État.

Je déménage dans un pays de l’UE, ai-je encore droit au Régime Local d’Alsace-Moselle?

Le droit au Régime Local est suspendu du fait d’une déclaration de résidence hors de France. Le retraité qui remplit les conditions pour bénéficier du Régime Local et relève de l’assurance maladie française peut demander le rétablissement du Régime Local au titre de sa résidence dans un autre État de l’Union Européenne (Article L325-1 II css). Cette demande doit être adressée à la Carsat Alsace-Moselle dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de la pension.

Je déménage dans un pays hors UE, ai-je encore droit au Régime Local d’Alsace-Moselle?

Si le retraité quitte la France pour déménager dans pays hors de l’Union Européenne (UE), il perd le bénéfice du Régime Local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qui est mentionné sur sa notification de retraite. Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle peut être retrouvé s’il revient en France ou dans un pays de l’UE.

Je déménage dans un département français hors Alsace-Moselle, ai-je encore droit au Régime Local d’Alsace-Moselle ?

Si le retraité quitte l’Alsace ou la Moselle pour déménager dans un autre département français, il conserve le bénéfice du Régime Local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qui est mentionné sur sa notification de retraite. Il lui appartient de réaliser le changement de CPAM d’affiliation qui sera alors celle de son département de résidence.

Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPAM au moment de la retraite?

Il vous appartient de produire à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre notification de retraite ou titre de pension adressé par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local (mention “vous remplissez les conditions d’assurance pour bénéficier du Régime local Alsace-Moselle” ou mention de la cotisation au Régime local dans le décompte, sauf cas d’exonération).

Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime Local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements. Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Comment savoir si j’ai droit au Régime Local d’Alsace-Moselle à la retraite ?

Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie.

Lorsque les durées d’assurance sont suffisantes et que le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est accordé, le document justifiant de ce droit est la notification de retraite, transmise par la CARSAT, sur laquelle figure la mention « Vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ».

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit au Régime Local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au Régime Local Alsace-Moselle à la retraite est apprécié par la CARSAT d’Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie par l’assuré.

Pour bénéficier du Régime Local Alsace-Moselle à la retraite, il faut :

Résider en France, dans les DOM ou dans un pays de l’Union Européenne,

ET pouvoir justifier de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, au cours de sa carrière,

ET avoir relevé du Régime Local d’Alsace-Moselle :

  • Soit pendant les 5 ans précédant le départ à la retraite ou la cessation d’activité,
  • Soit pendant 10 ans durant les 15 années précédant le départ à la retraite ou la cessation d’activité.

Dans ces conditions, la personne relève du Régime Local à titre obligatoire.

Le retraité a en outre la possibilité d’opter auprès de la CARSAT d’Alsace-Moselle pour le bénéfice du Régime Local, dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de sa pension, s’il peut justifier :

  • de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
  • ET d’au moins 60 trimestres de cotisation au Régime Local sur toute sa carrière.

Remarque : les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime Local à la retraite. Pour cela, l’assuré devra attester par tous moyens, auprès de sa Caisse primaire d’assurance maladie, qu’il a été à la charge effective, totale et permanente d’un bénéficiaire du Régime Local.

Quelles sont les conséquences du chômage partiel sur la cotisation au Régime Local?

En application du dispositif modifié par décret du 25 mars 2020 en réponse à l’épidémie de Covid-19, les salariés placés en activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) et relevant du Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle, sont soumis à la cotisation maladie supplémentaire sur la totalité des indemnités versées.

Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.

Cette cotisation doit être déclarée par l’employeur dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) sous le CTP 079.

A noter que la cotisation au Régime Local est concernée par le dispositif d’écrêtement applicable en cas d’activité partielle.

Celui-ci prévoit que le prélèvement de la CSG/CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant net des indemnités d’activité partielle et de la rémunération d’activité éventuellement conservée sous le SMIC brut. Ainsi, la cotisation au Régime Local doit également être écrêtée en application des articles D.242-13 3° et L.131-2 du code de la Sécurité sociale.

A noter que les indemnités d’activité partielle versées aux employés à domicile et assistantes maternelles à domicile sont exclues de l’assiette de la cotisation au Régime Local (article 7 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020).

Comment s’effectue le versement de la cotisation ?

La cotisation est à verser à votre Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) habituelle, avec les autres charges.

Quel est le taux de cotisation ?

Le taux de cotisation à la charge du salarié est de 1,5% en 2020. Il s’applique sur les revenus bruts avant abattement.

Il n’y a pas de cotisation patronale.

Comment faire figurer le Régime Local dans la déclaration des données sociales (DSN)?

La déclaration de données sociales

L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au Régime Local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui permet une transmission mensuelle unique.

Tout employeur dont le personnel relève du Régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au Régime Local d’assurance maladie d’Alsace Moselle  (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit être renseignée dans la DADS et la DSN afin que les salariés puissent bénéficier du Régime Local.

Instructions aux employeurs pour remplir la déclaration

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au Régime Local est à valoriser en Régime Général.

En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du Régime Local.

Voici comment remplir la déclaration de données sociales, selon le support déclaratif utilisé :

DSN

Bloc « Contrat » (S21.G00.40)

  • La rubrique « régime de base risque maladie » (S21.G00.40.018) est à valoriser en 200 « régime général ».
  • En complément il faut impérativement renseigner la rubrique « complément de base au régime obligatoire » (S21.G00.40.016) avec la valeur « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG).

Des CTP pivots « Alsace Moselle » sont à utiliser en complément des autres CTP. Ils correspondent à la majoration de la cotisation spécifique du Régime Local. Le CTP pivot relatif au secteur privé est le CTP 381, le CTP relatif au secteur public est le CTP 391.Pour remplir votre déclaration :

Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23)

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : CTP 381 pour une activité du secteur privé ou CTP 391 pour une activité du secteur public ou CTP 079 en cas de versement d’indemnités d’activité partielle
  • Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
  • Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX € (somme des montants d’assiette déplafonnés des salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle)
  • Rubrique « Montant de cotisation » (21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (21.G00.23.006) : non renseigné

DADS-U

Rubrique « Code régime obligatoire risque maladie S40.G20.00.018.002 renseignée à « 200 – régime général (CNAM) »

Rubrique « Code de l’extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale S40.G20.00.018.011» renseignée à « 01- Régime local Alsace Moselle » ou « 03 – Régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG ».

Saisie en ligne DADSNET

Cocher le code extension pour le risque maladie « 01 » (Régime Local Alsace Moselle) ou « 03 » (Régime Local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)

Quelles catégories de salariés relèvent du régime local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition liée au lieu d’exercice de l’activité
Salarié en entreprise Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace-Moselle)
Salarié à domicile

(ex : assistante maternelle, secrétaire…)

Domicile situé en Alsace-Moselle
Salarié en télétravail Domicile et centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
Salarié en portage salarial(ex : traducteur, coiffeuse…) Domicile/local commercial situé en Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant hors Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle(ex : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne…) Hors Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle( ex : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle…) Sous réserve que le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle
Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle
Agents contractuels de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignements privé sous contrat Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers Lieu d’exercice situé dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers suisses Lieu d’exercice situé en Suisse et résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique
Elus locaux Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Apprentis Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle quel que soit le lieu d’exercice professionnel
VRP non affilié à la CCVRP Lieu d’exercice en Alsace-Moselle

Une personne effectuant un service civique en Alsace-Moselle a-t-elle droit au Régime local?

Les volontaires ayant souscrit un service civique bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, AT/MP, invalidité et décès du Régime général de Sécurité Sociale, auprès de la CPAM de leur lieu de résidence. La couverture de ces risques étant assurée par le versement de cotisations forfaitaires à la charge exclusive de l’établissement public d’insertion de la défense, le volontaire ne peut pas relever d’une affiliation au régime local Alsace-Moselle.

Le droit au Régime Local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le Régime Local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quels sont les droits au Régime Local d’Alsace-Moselle pour un demandeur d’emploi ?

Dès lors que le demandeur d’emploi était, préalablement à son inscription à Pôle Emploi, affilié au Régime Local au titre de l’emploi qu’il occupait, il continue à bénéficier de ce régime durant toute la perception de son revenu de remplacement, sous réserve qu’il réside en France métropolitaine ou dans l’un des départements d’outre-mer.

Quels sont les droits au Régime Local d’Alsace-Moselle pour un ayant droit ?

Les personnes mineures ou majeures (conjoint par exemple) à la charge effective, totale (sans ressource propre) et permanente d’une assuré du Régime Local bénéficient de ce régime en tant qu’ayants droit (articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Une demande est à adresser pour cela à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente.

Quels sont les droits au Régime Local d’Alsace-Moselle pour un étudiant ?

Si l’étudiant est ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local d’Alsace-Moselle (l’un de ses parents), il bénéficie du Régime Local d’Alsace-Moselle jusqu’à son 20ème anniversaire.

L’étudiant peut bénéficier du Régime Local en droits propres s’il exerce en parallèle de ses études une activité salariée lui ouvrant droit au sens de l’article L325-1 du code de la Sécurité sociale.

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