Le Régime Local
en pratique

Foire aux questions (FAQ)

Quelles catégories de salariés relèvent du régime local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition liée au lieu d’exercice de l’activité
Salarié en entreprise Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace-Moselle)
Salarié à domicile
(ex : assistante maternelle, secrétaire…)
Domicile situé en Alsace-Moselle
Salarié en télétravail Domicile et centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
Salarié en portage salarial(ex : traducteur, coiffeuse…) Domicile/local commercial situé en Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant hors Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle(ex : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne…) Hors Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle( ex : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle…) Sous réserve que le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle
Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle
Agents contractuels de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignements privé sous contrat Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers Lieu d’exercice situé dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers suisses Lieu d’exercice situé en Suisse et résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique
Elus locaux Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Apprentis Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle quel que soit le lieu d’exercice professionnel
VRP non affilié à la CCVRP Lieu d’exercice en Alsace-Moselle

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle a-t-il droit au régime local ?

Un salarié itinérant rattaché à une entreprise située hors Alsace-Moselle peut bénéficier du régime local d’Alsace-Moselle dès lors que son contrat de travail précise qu’il exerce son activité en Alsace-Moselle.

Quelles formalités dois-je effectuer auprès de la CPAM pour bénéficier du régime local d’Alsace-Moselle ?

Lorsque vous débutez une nouvelle activité vous ouvrant droit au régime local d’Alsace-Moselle, vous devez effectuer la démarche de mise à jour de vos droits auprès de votre CPAM afin de bénéficier de ce régime.

Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements, de même qu’à vos éventuels ayants-droit (enfants et conjoint à votre charge). Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Le droit au régime local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le régime local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quelles sont les conditions de clôture du droit au régime local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemple : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace Moselle).

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quelles sont les conditions d’ouverture du droit au Régime local d’Alsace-Moselle ?

Le droit au Régime local Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT d’Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie par le retraité.

Pour bénéficier du Régime local Alsace-Moselle à la retraite, il faut avoir relevé du Régime local d’Alsace-Moselle :

  • Soit durant les 5 ans précédant votre départ à la retraite,
  • Soit pendant 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite,

ET pouvoir justifier de la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, au cours de votre carrière.

ET résider en France ou dans un pays de l’Union Européenne.

Dans ces conditions, la personne relève du Régime local à titre obligatoire.

Le retraité a en outre la possibilité d’opter pour le bénéfice du Régime Local s’il peut justifier de 60 trimestres au Régime local Alsace-Moselle pendant sa carrière.

Remarque : les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime local à la retraite. La Caisse primaire d’assurance maladie a compétence pour attester de la qualité d’ayant-droit dans ce cas.

La demande d’adhésion à l’option doit être formulée auprès de la CARSAT dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension de vieillesse.

Comment savoir si j’ai droit au Régime local d’Alsace-Moselle à la retraite ?

Le droit au Régime local d’Alsace-Moselle est apprécié par la CARSAT Alsace-Moselle au vu de la carrière professionnelle accomplie.

Lorsque les durée d’assurance sont suffisantes et que le droit au Régime local d’Alsace-Moselle est accordé, le document justifiant de ce droit est la notification de retraite, transmise par la CARSAT, sur laquelle figure la mention « Vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime Local d’Alsace-Moselle ».

Quelles sont les formalités à effectuer auprès de la CPAM au moment de la retraite?

Il vous appartient de produire à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre notification de pension adressée par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements. Pensez à mettre à jour votre Carte Vitale.

Je déménage dans un département français hors Alsace-Moselle, ai-je encore droit au Régime local d’Alsace-Moselle ?

Si le retraité quitte l’Alsace ou la Moselle pour déménager dans un autre département français, il garde le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite. Il lui appartient de réaliser le changement de CPAM d’affiliation qui sera alors celle de son département de résidence.

Je déménage dans un pays hors UE, ai-je encore droit au régime local d’Alsace-Moselle?

Si le retraité quitte la France pour déménager dans pays hors de l’Union Européenne (UE), il perd le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite. Le droit au Régime local d’Alsace-Moselle peut être retrouvé s’il revient en France ou dans un pays de l’UE.

Je déménage dans un pays de l’UE, ai-je encore droit au Régime local d’Alsace-Moselle?

Si le retraité quitte la France pour déménager dans un autre pays de l’Union Européenne (UE), il garde le bénéfice du Régime local d’Alsace-Moselle tel qu’il lui a été accordé au moment de sa retraite et qu’il figure sur sa notification de retraite.

Le droit au régime local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le régime local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

Quelles catégories de salariés relèvent du régime local d’Alsace-Moselle ?

Catégorie de salariés Condition liée au lieu d’exercice de l’activité
Salarié en entreprise Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace-Moselle)
Salarié à domicile

(ex : assistante maternelle, secrétaire…)

Domicile situé en Alsace-Moselle
Salarié en télétravail Domicile et centre de télétravail situé en Alsace-Moselle
Salarié en portage salarial(ex : traducteur, coiffeuse…) Domicile/local commercial situé en Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant hors Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle(ex : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en Espagne…) Hors Alsace-Moselle
Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle( ex : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en Moselle…) Sous réserve que le contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle
Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle
Agents contractuels de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignements privé sous contrat Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers Lieu d’exercice situé dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle
Travailleurs frontaliers suisses Lieu d’exercice situé en Suisse et résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique
Elus locaux Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
Apprentis Lieu d’exercice situé en Alsace-Moselle
VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle quel que soit le lieu d’exercice professionnel
VRP non affilié à la CCVRP Lieu d’exercice en Alsace-Moselle

Comment faire figurer le Régime local dans la déclaration des données sociales?

La déclaration de données sociales

L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au régime local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).

La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui permet une transmission mensuelle unique.

Tout employeur dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle  (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit être renseignée dans la DADS et la DSN afin que les salariés puissent bénéficier du régime local.

Instructions aux employeurs pour remplir la déclaration

Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au régime local est à valoriser en Régime Général.

En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du régime local.

Voici comment remplir la déclaration de données sociales, selon le support déclaratif utilisé :

Saisie en ligne DADSNET

Cocher le code extension pour le risque maladie « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime local Alsace Moselle et complémentaire CAMIEG)

DADS-U

Rubrique « Code régime obligatoire risque maladie S40.G20.00.018.002 renseignée à « 200 – régime général (CNAM) »

Rubrique « Code de l’extension du régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale S40.G20.00.018.011» renseignée à « 01- Régime local Alsace Moselle » ou « 03 – Régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG ».

DSN

Bloc « Contrat » (S21.G00.40)

  • La rubrique « régime de base risque maladie » (S21.G00.40.018) est à valoriser en 200 « régime général ».
  • En complément il faut impérativement renseigner la rubrique « complément de base au régime obligatoire » (S21.G00.40.016) avec la valeur « 01 » (régime local Alsace Moselle) ou « 03 » (régime Alsace Moselle et Complémentaire CAMIEG).

Des CTP pivots « Alsace Moselle » sont à utiliser en complément des autres CTP. Ils correspondent à la majoration de la cotisation spécifique du régime local. Le CTP pivot relatif au secteur privé est le CTP 381, le CTP relatif au secteur public est le CTP 391. Pour remplir votre déclaration :

Bloc « Cotisation agrégée » (S21.G00.23)

  • Rubrique « Code de cotisation » (S21.G00.23.001) : 381 ou 391
  • Rubrique « Qualifiant d’assiette » (S21.G00.23.002) : 920
  • Rubrique « Taux de cotisation » (S21.G00.23.003) : non renseigné
  • Rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004) : XXXX € (somme des montants d’assiette déplafonnés des salariés relevant du régime d’Alsace-Moselle)
  • Rubrique « Montant de cotisation » (21.G00.23.005) : non renseigné
  • Rubrique « Code INSEE commune » (21.G00.23.006) : non renseigné

 

Quel est le taux de cotisation ?

Le taux de cotisation à la charge du salarié est égal à 1,5%. Il s’applique sur le salaire brut déplafonné.

Il n’y a pas de cotisation patronale.

Les conditions relatives à l’exonération de la cotisation due au Régime local d’Alsace-Moselle sont identiques à celles retenues dans le cadre de la contribution sociale généralisée.

Comment s’effectue le versement de la cotisation ?

La cotisation est à verser à votre Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) habituelle, avec les autres charges.

Quels sont les droits au régime local d’Alsace-Moselle pour un étudiant ?

Si l’étudiant était, préalablement au démarrage de ses études, ayant-droit d’un assuré relevant du régime local d’Alsace-Moselle, il bénéficie du régime local d’Alsace-Moselle jusqu’à l’âge de 20 ans.

Quels sont les droits au Régime local d’Alsace Moselle pour un ayant-droit ?

Les personnes mineures ou majeures (conjoint par exemple) à charge effective et permanente d’une assuré du Régime local bénéficient du Régime local en tant qu’ayants-droit (articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Une demande est à adresser pour cela à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente.

Quels sont les droits au régime local d’Alsace-Moselle pour un demandeur d’emploi ?

Dès lors que le demandeur d’emploi était, préalablement à son inscription à Pôle Emploi, affilié au Régime Local, il continue à conserver le bénéfice de ce régime durant toute la perception de son revenu de remplacement, sous réserve qu’il réside en France métropolitaine ou dans l’un des départements d’outre-mer.

Le droit au régime local d’Alsace-Moselle est-il acquis à vie ?

Le régime local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie.

Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).

Le droit au régime local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.

Exemples : Vous êtes salarié à Metz (ou dans tout département d’Alsace-Moselle) et vous changez d’emploi pour reprendre une activité dans la Meuse (ou dans tout autre département hors Alsace-Moselle). Vous êtes retraité assuré au Régime Local et vous déménagez dans un pays en dehors de l’Union Européenne.

Il vous appartient alors de prévenir votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour suspendre ce droit. En effet, à défaut, lors d’un prochain contrôle, votre CPAM vous réclamera le paiement des éventuels remboursements perçus à tort au titre du Régime Local.

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