Connaître le
Régime Local

Au printemps 2024, une Mission d’Information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français a été créée au sein du Sénat, pour répondre aux inquiétudes suscitées par les hausses de tarifs des complémentaires santé.

Le 10 avril 2024, le Régime Local a été auditionné, représenté par son Président, Patrick Heidmann, et sa directrice adjointe, Anne-Céline Freiss.

Au terme d’un cycle d’audition qui lui a permis d’associer à sa réflexion divers représentants des complémentaires santé, des professionnels de santé et des assurés, la mission a présenté son rapport le 24 septembre dernier.

Elle y inclut 22 recommandations visant à améliorer la protection des publics, notamment les plus fragiles tels que les retraités, renforcer l’information et optimiser la gouvernance du système.

Le rapport présente le fonctionnement et les spécificités du Régime Local. La mission a souligné sa dimension solidaire. Elles formulent deux recommandations qui concernent le Régime Local :

• La mission d’information appelle à la réalisation d’une étude approfondie consacrée au coût des complémentaires santé pour les ressortissants du régime local.
• La mission préconise d’associer le régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle au Comité de dialogue avec les organismes complémentaires (CDOC) quand l’ordre du jour le justifie.

Ci-dessous le rapport dans son intégralité, un résumé ainsi que le lien vers l’audition du Régime Local.

Le rapport de la mission d’information

Le résumé du rapport

La vidéo de l'audition

Télésurveillance médicale – Elle permet à un médecin d’interpréter à distance des données recueillies sur le lieu de vie du patient. Elle est particulièrement adaptée aux personnes à risque d’hospitalisation ou de complication de leur maladie (pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation, etc.).

Un ticket modérateur de 40% (reste à charge du patient) s’applique sur les actes de télésurveillance. Le Conseil d’administration s’est prononcé pour un taux de prise en charge de 30% par le Régime Local. Ainsi, seuls 10% de la dépense reste à la charge de l’assuré affilié au Régime Local.

Transports programmés – Les taux de remboursements des transports ont évolué en 2023. Désormais, l’assurance maladie obligatoire prend en charge à 100% les frais de transports urgents. En revanche, elle a réduit son taux de remboursement des transports programmés (non urgents). En effet, le ticket modérateur à la charge de l’assuré est passé de 35% à 45%.

Jusque-là, le Régime Local prenait en charge l’intégralité du ticket modérateur de 35% pour ses bénéficiaires. Les administrateurs se sont prononcés en faveur de la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur désormais de 45% pour les transports programmés, soit aucun reste à charge pour les bénéficiaires (maintien du taux de remboursement total à 100%).

Dentaire – La nouvelle convention dentaire 2023-2028 fixe comme enjeu prioritaire de passer d’une approche curative à une approche préventive des soins dentaires. L’objectif est de diminuer à long terme le recours de la population aux actes prothétiques et implantaires. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé une baisse du remboursement des soins dentaires par l’assurance maladie obligatoire, passant de 70% à 60% à partir du 1er octobre 2023. Le Conseil d’administration du Régime Local s’est prononcé en faveur de la prise en charge du ticket modérateur à hauteur de 30% pour les soins dentaires à partir du 1/10/2023, et en faveur de la prise en charge du ticket modérateur à hauteur de 30% pour les actes de prévention bucco dentaires de la génération des 3- 24 ans à sa date d’entrée en vigueur.

Le Régime Local a célébré en 2019 ses 100 ans, ainsi que les 20 ans de sa politique de prévention en santé publique.

En effet, c’est une Loi du 17 octobre 1919 qui a permis le maintien en Alsace-Moselle, avec un caractère transitoire, de la législation sociale issue de l’Empire allemand.

Cet anniversaire a été pour le Régime Local l’occasion d’informer le grand public et ses partenaires sur son histoire, sa plus-value, son fonctionnement, ses valeurs (notamment la solidarité) et ses perspectives.

Il s’agissait de valoriser le Régime Local comme un acteur de l’amélioration de l’accès aux soins pour tous et de la prévention.

Le « reste à charge zéro » sur les dépenses d’équipement d’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses, dont l’appellation a évolué en « 100% santé », figurait parmi les engagements de campagne du Président de la République en 2017.

Souscrivant au constat de la Ministre des Solidarités et de la Santé, le Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle estime que l’existence d’un reste à charge élevé dans ces secteurs entraine d’importants renoncements aux soins pour raison financière. L’objectif du Régime Local est d’améliorer l’accès de ses ressortissants à ces dispositifs qui répondent à un enjeu majeur de santé publique.

Pour en savoir plus, consultez la Note relative au projet du Régime local et les documents de référence :

La réponse à cette question passe par une analyse des dépenses de santé dans les trois départements d’Alsace-Moselle comparée à :
– la moyenne nationale
– la situation dans les départements limitrophes, lorrains (Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges) et le Territoire de Belfort qui ne bénéficient pas du Régime Local d'Alsace-Moselle.

Il s’agit d’examiner si une meilleure prise en charge des dépenses d’assurance maladie par le Régime Local, régime obligatoire et complémentaire du Régime général, peut générer une consommation de soins plus importante de la part des assurés.

Dans un deuxième temps, sont examinés d’autres facteurs pouvant influencer le niveau des dépenses de santé.

Pour en savoir plus, consultez l'Impact de l’existence du Régime Local sur le niveau des dépenses de santé.

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi généralise la complémentaire santé dans toutes les entreprises.

Le dispositif consiste en un panier de soins minimum, composé :

• du ticket modérateur
• du forfait journalier
• de 125% des tarifs de frais dentaires
• d’un forfait d’optique fixé entre 100 et 200 euros, en principe tous les deux ans.

La cotisation pour ce panier de soins est financée au moins pour moitié par l’employeur. Le reste est à la charge du salarié.

Or le périmètre des prestations du Régime Local d’assurance maladie couvre déjà 72% des prestations de ce panier de soins minimum.

Pour en savoir plus, consultez la Note relative au projet du Régime Local et les documents de référence :

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Le panier de soins minimum défini par le Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014

Rapport au Parlement

Rapport de la mission parlementaire

En novembre 2011, la Cour des Comptes a réalisé une enquête sur le Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.

Cette étude comporte trois chapitres :

• un régime complémentaire obligatoire ancré dans l’histoire et la culture locales,

• l’équilibre financier du régime, garanti par des règles de gestion spécifiques,

• la problématique d’une extension du Régime Local au reste du territoire national.

En février 2012, Madame la Sénatrice Patricia Schillinger a rédigé un rapport d’information sur cette étude, au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat.

Son rapport ainsi que l’enquête de la Cour des Comptes figurent dans le document suivant :

2012 Rapport du Sénat – Patricia Schillinger

Chapitre relatif au Régime Local d’assurance maladie, extrait du rapport d’octobre 2009 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (pages 154 à 157).

Extrait Rapport 2009 de la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale