Rappel réglementaire
L’employeur est tenu d’établir une déclaration de données sociales qui récapitule les effectifs employés et les rémunérations brutes versées, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales, dont celle spécifique au Régime Local, ainsi que les droits des salariés (retraite, assurance maladie…).
La DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) est remplacée progressivement par la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN rassemble les déclarations périodiques ou événementielles adressées auparavant par l’employeur à une diversité d’acteurs et permet une transmission mensuelle unique.
La DSN est désormais considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé.
Tout employeur dont le personnel relève du Régime général de la sécurité sociale est tenu d’effectuer la déclaration de données sociales. Pour les employeurs dont les salariés remplissent les conditions d’affiliation au Régime Local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle (art. L 325-1 du code de la sécurité sociale), cette information doit également être renseignée dans la DADS et la DSN.
Instructions pour remplir la déclaration de données sociales
Le code régime de base obligatoire de Sécurité Sociale des salariés cotisant au Régime Local est à valoriser en Régime Général.
En complément il faut impérativement renseigner le code d’extension au régime de base obligatoire de la Sécurité Sociale pour que le salarié bénéficie de l’assurance maladie du Régime Local.
Comment remplir la déclaration de données sociales? Retrouvez les précisions utiles dans la foire aux questions, rubrique employeurs.
