Le Régime local est applicable aux salariés assurés au Régime général, ainsi qu’à leurs ayants droit (enfants et conjoint à leur charge), énumérés ci-après :

• Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise.
• Salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements. Par nature, l’activité itinérante est celle de salariés amenés à se déplacer en permanence, à voyager au quotidien tels que les chauffeurs-livreurs, dépanneurs, commerciaux, chargés d’affaires, personnel naviguant des compagnies aériennes, …
• Salariés itinérants rattachés à un établissement sis hors Alsace-Moselle qui exercent leur activité en Alsace-Moselle, dès lors que leur contrat de travail précise qu’ils exercent leur activité en Alsace-Moselle (Décision du Conseil d’administration du 16 octobre 2012).
• Salariés bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle au 31 mars 2012 au titre de la législation antérieure à cette date. Ils en conservent le bénéfice tant que leur situation reste inchangée et qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits prévues par la législation en vigueur à cette même date. En cas de changement de situation, le droit au régime local est apprécié au regard de la législation actuellement en vigueur.
• Titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage qui ont bénéficié du régime local au titre de leur activité salarié précédente.

Texte de référence : Article L325-1 II 1°à 7° du Code de la Sécurité Sociale.

En pratique :

L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1 II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux employeurs, aux assurés et aux organismes sociaux.

Votre employeur met en place sur votre salaire la cotisation de 1,5% (en 2020), qu’il reversera à son URSSAF habituelle. Cette cotisation est exclusivement à la charge des salariés bénéficiaires du Régime local et il n’y a pas de cotisation patronale.

Les modalités de déclaration du Régime local par l’employeur sont précisées dans la rubrique FAQ : “Je suis employeur – comment faire figurer le Régime local dans la déclaration des données sociales?”

Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) disposent d’une compétence exclusive dans l’attribution du droit au Régime Local d’Alsace Moselle lorsque ce droit résulte d’une activité professionnelle. Il vous appartient de produire à votre CPAM d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) la copie de votre première fiche de paie attestant du prélèvement de la cotisation. Votre CPAM vous ouvrira alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).

La cotisation à la complémentaire santé est en principe minorée pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une réduction de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droit fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local.

Les personnes mineures ou majeures (conjoint par exemple) qui sont à la charge effective, totale et permanente d’un assuré du Régime local peuvent bénéficier du Régime local en tant qu’ayants droit.

Il convient dans ce cas d’adresser une demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour qu’elle ouvre ou maintienne le statut d’ayant droit.

Cette possibilité reste en vigueur pour le Régime local malgré la réforme du 1^er janvier 2016 de la Protection Universelle MAladie (« PUMA ») qui a supprimé la notion d’ayant droit majeur pour le reste de la population non couverte par le Régime local.

Textes de référence : articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

A noter également que les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime local à la retraite. Elles pourront remplacer ou compléter les périodes manquantes.

Textes de référence : article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

Au moment de votre passage à la retraite, votre affiliation au Régime local est obligatoire si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• avoir relevé du Régime local pendant les 5 ans précédant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité OU pendant 10 ans durant les 15 années avant votre départ à la retraite ou votre cessation d’activité,
• ET avoir été affilié au Régime général des salariés, au sens de la législation vieillesse, pendant la plus longue durée de votre carrière.

L’affiliation est également possible sur option, dans un délai d’un an à compter de la date d’attribution de la pension, pour les personnes cumulant :

• la plus longue durée d’affiliation au Régime général des salariés,
• ET au moins 60 trimestres de cotisation au Régime local sur toute leur durée d’activité.

Texte de référence : Article L325-1 II 8° à 11° du Code de la Sécurité Sociale

A noter : Certains trimestres pendant lesquels vous avez été ayant droit d’un bénéficiaire du régime local peuvent être pris en compte (Article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Si ces conditions sont remplies au vu de votre carrière professionnelle, la mention “vous remplissez les conditions pour bénéficier du Régime local d’Alsace Moselle (RLAM)” figure sur la notification de pension adressée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) d’Alsace-Moselle.

En pratique

L’affiliation au Régime local est obligatoire dès lors que les conditions édictées par l’article L325-1 II du Code de la Sécurité Sociale sont remplies : elle s’impose aux assurés et aux organismes sociaux.

En tant que retraité bénéficiaire du Régime local, vous relevez de la CARSAT d’Alsace-Moselle, qui dispose d’une compétence exclusive dans la gestion de votre dossier retraite, le paiement de votre pension et le prélèvement de la cotisation au Régime local (sauf cas d’exonération), quel que soit le lieu de votre domicile.

Le Régime local est financé par une cotisation de 1,5% (en 2020) appliquée sur toutes les pensions de droit propre et de réversion, de base et complémentaires, servies par tous les régimes de retraite conformément à l’article L242-13 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation est prélevée par la CARSAT d’Alsace-Moselle sur votre pension du Régime général et par les autres organismes et régimes sur vos autres avantages de retraite.

En tant que retraité, vous conservez votre droit au Régime Local même si vous résidez hors Alsace-Moselle, dans la limite de l’Union européenne.

Concernant l’Assurance Maladie, votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’affiliation (en principe celle de votre lieu de résidence) reste compétente. Il vous appartient de produire à votre CPAM la copie de votre notification de retraite ou titre de pension adressé par la CARSAT d’Alsace-Moselle attestant de votre droit au Régime Local. Votre CPAM vous ouvrira ou vous maintiendra alors les droits au Régime local d’Assurance maladie et vous versera les remboursements (pensez à mettre à jour votre Carte Vitale).

La cotisation à la complémentaire santé est en principe minorée pour les assurés au Régime Local. Pour bénéficier d’une réduction de tarif, contactez votre organisme de complémentaire santé. Il pourra vous demander votre attestation de droits à l’assurance maladie fournie par la CPAM (téléchargeable dans votre compte personnel Ameli sur www.ameli.fr), qui mentionne votre droit au Régime local (Rubrique « Modulation du ticket modérateur »: RÉGIME LOCAL).