Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont connu au 1er janvier 2016 une importante réforme liée à la mise en œuvre de la « protection universelle maladie » (PUMA).

Cette réforme vise à ce que toutes les personnes majeures soient désormais assurées en leur nom, et non en tant qu’ayant droit d’un assuré (conjoint par exemple) du Régime Local.

Afin que les personnes majeures à la charge de leur conjoint, lui-même affilié au Régime Local, puissent continuer à bénéficier de ce régime, la loi a modifié l’article L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale pour réaffirmer que les ayants droit majeurs désormais autonomisés continuent à bénéficier du Régime Local tant qu’ils sont à la charge effective, totale (sans revenu propre) et permanente d’un bénéficiaire du Régime Local. C’est la CPAM de l’assuré qui qualifie le statut d’ayant droit.

Textes de référence : articles L161-1 et L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

A noter également que les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime Local à la retraite. Elles pourront remplacer ou compléter les périodes manquantes.

Textes de référence : article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).