Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ont connu au 1er janvier 2016 une importante réforme liée à la mise en œuvre de la « protection universelle maladie » (PUMA).

Cette réforme vise à ce que toutes les personnes majeures soient désormais assurées en leur nom, et non en tant qu’ayant droit d’un assuré (conjoint par exemple) du Régime Local.

Conjoint, concubin, personne liée par un PACS :

Afin que les personnes majeures à la charge de leur conjoint, lui-même affilié au Régime Local, puissent continuer à bénéficier de ce régime, la loi a modifié l’article L 325-1 du Code de la Sécurité Sociale pour réaffirmer que les ayants droit majeurs désormais autonomisés continuent à bénéficier du Régime Local tant qu’ils sont à la charge effective, totale (sans revenu propre) et permanente d’un bénéficiaire du Régime Local. C’est la CPAM de l’assuré qui qualifie le statut d’ayant droit.

Enfant sans activité professionnelle :

Le Régime Local bénéficie aux enfants sans activité professionnelle, dont l’un au moins des parents est affilié audit régime, jusqu’à l’âge de 24 ans (D325-1-2-1 css).

Texte de référence : article L325-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

A noter également que les périodes durant lesquelles une personne a été ayant droit d’un bénéficiaire du Régime Local peuvent être comptabilisées dans l’analyse de son droit au Régime Local à la retraite. Elles pourront remplacer ou compléter les périodes manquantes.

Texte de référence : article R325-3 du Code de la Sécurité Sociale (CSS).

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